Directive Crédit Immobilier - DCI 7h - formation continue annuelle

La Directive Crédit Immobilier (DCI) est une directive européenne. Elle impose des obligations en matière de formation aux activité de crédit immobilier.

200,00 € 200.0 EUR 250,00 €

250,00 €

    Cette combinaison n'existe pas.

    Objectifs de la formation

    • Etre en conformité avec les exigences réglementaires
    • Etre à jour sur les nouveaux dispositifs de financement et de fiscalité de l'immobilier

    Public visé

    Toute personne qui exerce une activité de conseil, d'intermédiation ou d'octroi de crédit immobilier (établissement de crédit, courtier, mandataire en crédit immobilier et IOBSP)

    Durée de formation

    07h00

    Période de formation

    365 jour(s)

    Description / contenu

    Connaître la fiscalité de l'agent immobilier et du marchand de biens
    Les professionnels de l'immobilier se différencient par la nature de leur activité ainsi que par leurs conditions d'exercice.

    • Les différentes catégories de professionnels de l'immobilier
      Rôle et conditions des professionnels de l'immobilier, marchand de biens, promoteurs, constructeur, lotisseur
    • Le régime fiscal de l'agent immobilier
      Variation du régime fiscal en fonction des conditions d'exercice de son activité
    • Le régime fiscal du marchand de biens
      Fiscalité directe et indirecte du marchand de bien



    Savoir monter le dossier de crédit immobilier

    Il existe plusieurs types de crédits immobiliers proposés à de futurs propriétaires. Pour proposer le crédit adapté, une étude approfondie de leur demande de prêt est réalisée et requiert la constitution d'un dossier de crédit (documents divers à fournir, garanties).

    • Les pièces à obtenir du client pour le montage des crédits immobiliers
      Situation des familles, budjet, analyse du projet
    • Les garanties liées aux crédits immobiliers
      Risques majeurs, suretés réelles, cautionnement et assurances



    Droits des consommateurs

    La protection du consommateur, en matière de service bancaire notamment, procède en simplifiant les recours contentieux (action de groupe) ou amiable (médiation) en encadrant les pratiques commerciales abusives (clauses contractuelles) et rendant plus accessibles les services bancaires aux personnes les plus fragiles financièrement.

    • Contentieux et protection du consommateur
      L'action de groupe, lutte contre les clauses abusives et moyens de contôle d'autorités administratives
    • Inclusion bancaire et médiation
      situation de fragilité financière, médiation conventionnelle



    Les organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers

    Différents organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers ont été mis en place. On peut citer, par exemple, pour les plus connus, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

    • Les organes de tutelle et de contrôle des marchés financiers
      L'AMF, CECEI, CCLRF et les autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
    • Les organes de gestion et de représentation des marchés financiers
      Euronext, AFECEI (L'Association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement) L'AMAFI (L'Association française des marchés financiers )



    Connaître les différents types de banques et l'organisation d'une activité spécialisée

    La Fédération bancaire française regroupe l'ensemble des banques, parmi lesquelles les banques mutualistes et les coopératives. Certaines banques décident de se spécialiser. Pour se différencier de leurs concurrents, elles adoptent alors une organisation spécifique.

    • Les différents types de banques
      Les banques mutualistes et coopératives
    • L'organisation d'une activité spécialisée
      activité spécialisée par type de clientèle ou d'opérations, l'organisation type



    Connaître l’organisation d’une banque universelle et d’une fédération de banques

    Une banque universelle se caractérise par sa stratégie de présence, ses activités et son organisation. Elle peut adhérer à une fédération de banques dans le but de bénéficier de certains avantages. Il existe plusieurs fédérations de banques sur le plan régional et local, qui s'organisent généralement autour d'un organe central.

    • L'organisation d'une banque universelle à réseau
      caractéristiques et activités principales d'une banque universelle à réseau
    • L'organisation d'une fédération de banques
      Organisation en réseaux sous formes de fédération régionales et locales



    Classification des IOBSP et modalités d’exercice de l’activité

    La création du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a eu notamment pour objectif d’harmoniser les différents statuts d’intermédiaires existants et contribuer ainsi à renforcer leur professionnalisme.

    • Classification des IOBSP
      les statuts, les 4 catégories d'IOBSP
    • Les conditions d’accès et d’exercice
      Immatriculation, capacité professionnelle et honorabilité et garanties professionnelles



    Protection du consommateur en matière de crédits immobiliers

    Un dispositif de protection de l’emprunteur immobilier a été élaboré par le législateur français. Institué à l’origine par la loi Scrivener, ce dispositif a été modifié à différentes reprises, puis dernièrement par la transposition en droit français de la Directive Européenne MCD.

    • Qu'est-ce qu'un crédit immobilier ?
      Les crédits qui rentrent dans le champ d'application des crédits immobiliers et ceux qui en sont exclus.
    • Obligations du prêteur en matière de crédits immobiliers
      Les obligations imposées au prêteur quant au contenu de l'offre de crédit et aux conditions de mise en œuvre de l'acceptation de l'offre.



    Connaître les différents types de crédit immobiliers à proposer

    Plusieurs formes de crédits immobiliers sont proposées aux personnes désirant devenir propriétaires de leur résidence principale : prêts classiques, réglementés, spécifiques, aides publiques.

    • La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (1)
      Description de crédits immobiliers permettant de financer l'achat de la résidence principale.
    • La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (2)
      Description de crédits immobiliers permettant de financer l'achat de la résidence principale.



    Connaître le financement de l’immobilier locatif

    Des avantages fiscaux ont favorisé le développement des investissements locatifs, à travers la mise en place de différents dispositifs. De plus, une offre variée de crédits est à disposition d'un particulier désireux d'acquérir un logement, dans le but de le louer. Toutefois, l'achat à crédit d'un bien immobilier comporte divers risques qu'un emprunteur.

    • L'immobilier locatif classique : les différents crédits et l'APL
      Présentation des principaux crédits immobiliers permettant de financer l'achat d'un bien locatif
    • L'immobilier locatif fiscal : les différents types d'opération et les crédits mis en place
      Caractéristiques générales des principaux dispositfis d'immobilier défiscalisant
    • L'immobilier locatif : l'analyse du risque de son financement
      Risques liés au financement de l'immobilier locatif, les différents risques, le montage du dossier de crédit



    La lutte contre le surendettement et les mesures de prévention

    En accumulant des crédits de diverses natures, certaines personnes peuvent se retrouver en situation de surendettement. Afin de lutter contre ce phénomène, des mesures de prévention ont été mises en place.

    • Lutte contre le surendettement : cadre légal et mesures de prévention
      Cadre légal de la lutte contre le surendettement et des différentes mesures de prévention qui y ont trait.
    • Lutte contre le surendettement : protection des débiteurs et cautions
      Les différentes protections des débiteurs et des cautions possible dans le cadre de la lutte contre le surendettement.



    Connaître les caractéristiques de l'assurance emprunteur

    Lorsqu'une banque étudie une demande de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, elle va d'abord analyser la solvabilité du client pour se garantir contre les risques de non-remboursement ou de retard de paiement. Elle va aussi, dans la plupart des cas, demander au client de souscrire une assurance emprunteur.

    • Présentation de l'assurance emprunteur et cadre légal
      L'assurance emprunteur de de son cadre légal : le code de la consommation et le code des assurances.
    • Les garanties
      Les garanties de l'assurance emprunteur : décès, invalidité, incapacité temporaire et perte d'emploi.



    Les règles de bonne conduite des IOBSP

    Les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement sont soumis à un certain nombre de règles de « bonne conduite », qui dépendent de la nature de leur activité, et ont vocation à protéger le client, effectif et potentiel. Elles consistent, essentiellement, à leur apporter une bonne information et à veiller au respect de leurs intérêts.

    • Règles de bonne conduite communes à tous les IOBSP
      Informations à fournir lors de l'entrée en relation, règles de bonne conduite dans les liens avec le client, opérations de crédits des personnes physiques.
    • Règles spécifiques à certaines catégories d’IOBSP
      Intérmédiaires concernés, devoirs d'analyse, d'explication et de motivation