Maîtrisez les fondamentaux juridiques de l’activité de commerçant - E-learning

Objectifs de la formation

• Identifier les règles essentielles qui régissent les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Public visé

Non juriste qui doit, de façon régulière ou exceptionnelle, intervenir dans un dossier impliquant un commerçant.

Durée de formation

04h10

Période de formation

90 jour(s)

Description / contenu

Connaissances générales sur le fonds de commerce
Comme une personne physique, un fonds de commerce naît, vit puis disparaît. Quelles sont les conditions de sa naissance ? De sa disparition ? Quels sont les évènements importants susceptibles d'affecter son existence ?

• L'existence du fonds de commerce
  Présentation du fonds de commerce : naissance et disparition
• Fonds de commerce et régime matrimonial
  Présentation du fonds de commerce en cas de mariage : fonds de commerce commun, fonds de commerce propre, devenir du fonds de commerce en cas de divorce
• La location-gérance du fonds de commerce
  Présentation de la location-gérance d'un fonds de commerce : conditions de fond et de publicité, contrat de location-gérance

Connaître l‘apport et le nantissement du fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce et le nantissement d'un fonds de commerce sont deux événements aux conséquences juridiques importantes, notamment vis-à-vis des créanciers du commerçant.

• L'apport en société d'un fonds de commerce
  Présentation de l'apport en société d'un fonds de commerce : règles de l'apport et protection des créanciers de l'apporteur
• Le nantissement du fonds de commerce
  Présentation des conditions de nantissement du fonds de commerce : nantissement conventionnel et nantissement judiciaire

Connaissances générales des baux commerciaux

Pour exercer son activité, un commerçant non propriétaire doit la plupart du temps disposer d'un local qu'il loue en signant un bail commercial. Comment déterminer le prix de ce bail ? Quelle est habituellement sa durée ? Des durées inférieures ou supérieures à la durée habituelle sont-elles possibles ?

• Les éléments du prix d'un bail commercial
  Présentation des éléments servant à définir le prix d'un bail commercial : valeur locative, pas de porte
• La durée des baux commerciaux : régime général
  Présentation des principes généraux de la durée d'un bail commercial
• La durée des baux commerciaux : régimes dérogatoires
  Présentation des cas particuliers dans la durée des baux commerciaux

Connaissances particulières des baux commerciaux

Le bail commercial obéit à des règles bien précises dont la destination des lieux est un critère essentiel.

• La spécialisation des lieux donnés à bail commercial
  Présentation de la définition de l'usage des lieux dans un bail commercial : déspécialisation restreinte et déspécialisation plénière du fonds de commerce
• Les conséquences de la déspécialisation du bail commercial
  Présentation des conséquences de la déspécialisation : clauses d'exclusivité et de non-concurrence, modification du loyer, préjudice pour le bailleur et créanciers

Connaître les conditions de renouvellement des baux commerciaux

Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, une négociation peut s'engager entre le locataire et le bailleur. Ceux-ci peuvent se mettre d'accord ou non sur un renouvellement mais, en cas de refus du renouvellement par le bailleur, le locataire peut-il percevoir une indemnité dite d'éviction ?

• Le renouvellement du bail commercial
  Présentation des modalités de renouvellement d'un bail commercial : demande formulée par le locataire, par le bailleur et conclusion du nouveau bail
• Le refus de renouvellement du bail commercial
  Présentation des modalités de refus de renouvellement du bail commercial : droit de refus, refus avec indemnité d'éviction, refus sans indemnité d'éviction

Connaître les conditions d’exercice des artisans et commerçants 
Devenir commerçant ou artisan ne s'improvise pas du jour au lendemain. Des règles sont à respecter scrupuleusement. Oui, mais lesquelles ?

Connaître le statut de l’artisan, du commerçant et de son conjoint 
Commerçant, artisan : des professions que l'on côtoie tous les jours ! Mais connaissez-vous parfaitement leur statut ainsi que l'incidence du régime matrimonial de ceux qui l'exercent, notamment à l'égard du banquier ?